Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de livraison de médias exploitée par Jérémy Alain Photographe. En créant un compte, en effectuant une commande, en accédant à une galerie, en téléchargeant des fichiers ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes Conditions.
1. Acceptation des conditions
L'utilisation de la plateforme constitue une acceptation complète des présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que de notre Politique de confidentialité.
2. Création et sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée à partir de son compte. Le partage des identifiants demeure sous la responsabilité du titulaire du compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes Conditions.
3. Propriété intellectuelle
Sauf entente écrite contraire, toutes les photographies, vidéos, images de drone, visites virtuelles, plans d'étage, créations graphiques et tout autre contenu produit par Jérémy Alain Photographe demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le paiement d'une facture ne constitue pas un transfert des droits d'auteur.
4. Licence d'utilisation
Après paiement complet, le client obtient une licence d'utilisation non exclusive lui permettant d'utiliser les médias uniquement dans le cadre prévu lors de la commande. Cette licence permet notamment une utilisation sur :
- Centris / MLS
- sites Web
- réseaux sociaux
- publicité
- brochures
- matériel promotionnel
Il est interdit, sans autorisation écrite :
- de revendre les médias
- de les redistribuer
- de les transférer à un tiers
- d'accorder une sous-licence
- de revendiquer les droits d'auteur
5. Intelligence artificielle
Les médias livrés ne peuvent être utilisés pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle, des modèles d'apprentissage automatique ou toute autre technologie similaire sans l'autorisation écrite préalable du Photographe.
6. Modification des médias
Le client s'engage à ne pas modifier les photographies ou vidéos de manière à dénaturer le travail du Photographe. Cela comprend notamment :
- les filtres
- les modifications importantes des couleurs
- la suppression du logo ou du filigrane
- les retouches excessives
- toute modification susceptible de nuire à la réputation du Photographe
7. Filigranes
Les galeries de prévisualisation peuvent contenir un filigrane. Les fichiers sans filigrane sont accessibles uniquement après paiement complet. Toute tentative de suppression ou de contournement d'un filigrane est interdite.
8. Paiement
Les factures doivent être acquittées selon les modalités indiquées. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès aux galeries, de bloquer les téléchargements ou de suspendre le compte du client.
9. Téléchargement des fichiers
Une fois les fichiers disponibles, le client est responsable de les télécharger et d'effectuer ses propres sauvegardes. Le Photographe ne peut être tenu responsable de la perte de fichiers sur les appareils du client après leur téléchargement.
10. Conservation des fichiers
Les galeries et les fichiers originaux sont conservés pendant une période minimale de 90 jours suivant leur livraison. Au-delà de cette période, ils peuvent être supprimés sans préavis. Leur récupération n'est pas garantie et peut entraîner des frais supplémentaires si elle demeure possible.
11. Délais de livraison
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en raison notamment de conditions météorologiques extrêmes, de problèmes techniques, de maladie, d'accident ou de toute autre situation indépendante de notre volonté.
12. Services de drone
Les prises de vue aériennes sont réalisées sous réserve des conditions météorologiques, des règlements de Transports Canada, des restrictions de vol et des exigences de sécurité. Le Photographe ne garantit pas que des images aériennes pourront être réalisées dans toutes les situations.
13. Exactitude des informations
Les plans d'étage, dimensions, mesures et autres informations fournies sont considérés comme très fiables, mais ne sont pas garantis. Le client demeure responsable de vérifier toute information avant sa publication.
14. Préparation de la propriété
Le client est responsable de s'assurer que la propriété est entièrement prête avant l'arrivée du Photographe. Cela comprend notamment le ménage, le désencombrement, le rangement, la mise en scène ainsi que toute autre préparation nécessaire afin d'obtenir le meilleur résultat possible.
Aucun remboursement, rabais ou prolongation de la séance ne sera accordé en raison d'une préparation insuffisante de la propriété, notamment en cas de :
- ménage incomplet
- désencombrement insuffisant
- objets personnels visibles
- mauvaise mise en scène
- rénovations inachevées
- tout autre élément pouvant nuire à la qualité des images
Le Photographe n'a aucune obligation de nettoyer, déplacer, ranger ou préparer les lieux avant ou pendant la séance. Toute intervention visant à corriger une préparation inadéquate dépasse le cadre normal des services photographiques.
Des services de désencombrement virtuel, de nettoyage numérique, de mise en scène virtuelle (Virtual Staging) ou d'autres retouches avancées sont disponibles sur demande. Ces services sont optionnels et sont facturés en supplément selon la nature et l'ampleur des modifications demandées.
15. Annulation et modification de rendez-vous
Toute annulation ou modification effectuée moins de
24 heures avant le rendez-vous peut entraîner des frais conformément à notre politique d'annulation.
Les rendez-vous sont maintenus même en cas de pluie, de ciel couvert ou de conditions météorologiques normales, celles-ci n'ayant généralement aucune incidence sur la qualité des photographies immobilières. La pluie n'est pas considérée comme une condition météorologique extrême et ne constitue donc pas un motif de report ou d'annulation d'un rendez-vous.
Seules des conditions météorologiques extrêmes, telles que des orages violents, des vents dangereux, du verglas, une tempête de neige importante ou toute autre situation présentant un risque pour la sécurité du Photographe ou empêchant raisonnablement la réalisation du mandat, pourront justifier le report d'un rendez-vous, à la seule discrétion du Photographe.
Les reports liés à des conditions météorologiques extrêmes n'entraîneront aucun frais supplémentaire pour le client.
16. Disponibilité de la plateforme
Nous faisons tout notre possible pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de maintenance, de mises à jour, de problèmes techniques ou de fournisseurs externes.
17. Services tiers
Notre plateforme peut utiliser des services externes pour le traitement des paiements, l'hébergement, l'envoi de courriels, le stockage des fichiers ou l'analyse des statistiques. Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions ou défaillances provenant de ces services.
18. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures raisonnables afin de protéger les informations de nos utilisateurs. Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
19. Utilisation interdite
Il est interdit notamment de :
- tenter d'accéder à un compte sans autorisation
- contourner les mesures de sécurité
- télécharger les galeries par des moyens automatisés
- utiliser des robots ou scripts
- copier ou reproduire la plateforme
- perturber le fonctionnement des serveurs
Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte et des recours légaux.
20. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Jérémy Alain Photographe est limitée au montant payé pour le service concerné. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de toute perte financière, perte de revenus, perte de commissions, interruption d'activités ou dommages indirects.
21. Politique de remboursement
Les remboursements sont évalués au cas par cas. Les services déjà réalisés ainsi que les médias déjà livrés ne sont généralement pas remboursables.
22. Force majeure
Le Photographe ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations en raison d'événements indépendants de sa volonté, notamment une catastrophe naturelle, une panne majeure, une pandémie, une interruption des télécommunications ou une décision gouvernementale.
23. Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les nouvelles Conditions entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme constitue une acceptation de ces nouvelles Conditions.
24. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.
